En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre, au sens du 10° du II de l’article L. 211-3

par les mots :

issus d’une démarche concertée

Objet

Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre de l’article.

Bien que la rédaction proposée à cet article puisse faciliter la réalisation de projets de stockage d’eau en introduisant une possibilité de dérogation aux règles des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), elle soulève toutefois des interrogations quant à ses effets sur le long terme. En reliant explicitement la révision des SAGE aux projets issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), le dispositif est susceptible de faire du PTGE un passage quasi systématique pour tout projet de stockage d’eau.

De plus, leur remplacement par une démarche concertée permet d’élargir les projets de stockage et prélèvements associés concernés par l’article tout en s’assurant qu’ils soient issus d’une démarche locale.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.