En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT et BRAULT, Mme DUMONT, MM. GRAND, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme NOËL et MM. Louis VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 11

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Alinéa 6

Après le mot :

constructions

insérer les mots :

, les terrains de sport ou de loisir, les parcs ou jardins d’agrément,

Objet

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la servitude d’utilité publique de voisinage agricole aux terrains de sport ou de loisir, aux parcs ou jardins d’agrément. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions et riverains d’une parcelle agricole », formulation qui peut prêter à interprétation quant aux catégories exactes de terrains concernés et à l’étendue des espaces protégés.

Or, dans les faits, ces espaces recouvrent non seulement les zones destinées à l’habitat futur, mais également de nombreux lieux recevant du public ou à usage collectif, tels que les terrains de sport ou de loisirs, les parcs, jardins d’agrément.

Il apparaît donc cohérent d’inclure l’ensemble de ces situations dans le champ des terrains susceptibles d’être concernés par la servitude.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.