En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. PELLEVAT

ARTICLE 11

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Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

vingt

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la protection des riverains des parcelles agricoles susceptibles de faire l’objet de traitements phytopharmaceutiques, tout en assurant une meilleure prise en compte des enjeux de coexistence entre activités agricoles et zones destinées à l’urbanisation.

Dans sa rédaction actuelle, la largeur maximale de cette bande est fixée à dix mètres à compter de la limite séparative des parcelles agricoles concernées. Il serait de question de porter cette largeur maximale à vingt mètres, afin de renforcer la protection des riverains et d’améliorer la prévention des risques d’exposition liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Cette distance de 20 mètres est déjà applicable pour les cultures pérennes, notamment en arboriculture et en viticulture.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.