En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT et Mme Laure DARCOS

ARTICLE 19 TER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 122-26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé :

« Art. 122-.... – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2028, s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit.

« Cette expérimentation concerne les filières laitière, bovine et avicole. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ.

« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Objet

Il nous apparait particulièrement nécessaire de rétablir l’obligation, pour tout produit portant notamment la mention « juste rémunération des agriculteurs », d’assurer une parfaite transparence du prix auquel les agriculteurs fournissant la matière première agricole sont effectivement rémunérés.

Une telle disposition est en effet gagnante-gagnante : à la fois pour l’agriculteur qui a la garantie que son travail est reconnu par l’achat du produit ainsi étiqueté, à la fois pour le consommateur qui a la garantie que son achat soutient le travail des agriculteurs.

Certes une expérimentation est actuellement menée par le Gouvernement mais en attendant ses conclusions il est opportun de pouvoir vérifier que ce « juste prix » est fondé sur des données vérifiables. Inscrire cette garantie au sein du code de la consommation semble une étape importante et incontournable.

Par ailleurs la notion de « juste rémunération » – qui est également citée à l’article 4 de ce projet de loi – ne pourrait sortir que renforcée juridiquement par l’inscription de ces garanties et conditions dans le code de la consommation. Une telle base juridique permettant notamment à la DGCCRF de pouvoir assurer ses contrôles sur la base d’éléments dès lors objectifs permettant de déterminer clairement le caractère « rémunérateur » ou non des produits visés.