Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°171
24 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme JOSENDE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10-... – Par dérogation à l’article L. 121-8, peuvent également être autorisées, dans les conditions prévues à l’article L. 121-10, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. »
Objet
Cet amendement sécurise, dans les communes soumises à la loi Littoral, les constructions nécessaires à la valorisation des productions agricoles lorsque la transformation, le conditionnement ou la commercialisation prolongent directement l’acte de production.