En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De définir, dans les zones mentionnées auxdits 1° et 2°, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s’opposer aux ouvrages, aménagements et installations hydrauliques collectifs nécessaires à l’irrigation agricole, notamment au prélèvement, au pompage, au stockage, au transfert, à la mise sous pression ou à la distribution de l’eau, lorsque leur implantation dans ces zones est justifiée par des contraintes techniques ou fonctionnelles, sous réserve de prescriptions propres à assurer la sécurité des personnes, le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation. »

Objet

Cet amendement évite que les PPRi bloquent par principe les ouvrages hydrauliques collectifs nécessaires à l’irrigation agricole, tels que les stations de pompage, ouvrages de stockage, de transfert ou de mise sous pression.

Il ouvre seulement la possibilité d’exceptions lorsque l’implantation en zone inondable résulte de contraintes techniques ou fonctionnelles, sous réserve des garanties relatives à la sécurité, au libre écoulement des eaux et aux champs d’inondation.