En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS A

Après l’article 9 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 133-10 du code forestier est ainsi modifié :

1° Les mots : « , avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et sous réserve du respect d’un cahier des charges, » sont supprimés ;

2° À la dernière phrase, les mots : « aux massifs mentionnés à l’article L. 133-2 » sont remplacés par les mots : « aux bois et forêts réputés particulièrement exposés au risque d’incendie au sens de l’article L. 133-1 ».

Objet

Cet amendement vise à faciliter la mise en valeur pastorale des espaces naturels et forestiers, en particulier lorsqu’elle contribue au maintien d’une activité agricole extensive et à l’entretien de surfaces exposées à la déprise.

Le droit en vigueur permet déjà le recours au pâturage dans le cadre des concessions prévues à l’article L. 133-10 du code forestier. Toutefois, pour certaines espèces adaptées au pâturage extensif, notamment les caprins, ce recours demeure soumis à un accord administratif supplémentaire et à un cahier des charges spécifique, alors même que la concession encadre déjà les espèces admises, le nombre d’animaux et les conditions d’exploitation.

La simplification proposée ne crée pas une ouverture générale du pâturage en forêt. Elle vise seulement à alléger un régime administratif redondant afin de soutenir le sylvopastoralisme, de conforter les pratiques d’élevage extensif et de préserver une activité agricole sur des espaces qui participent à l’équilibre des territoires ruraux.