En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque ce dernier est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme ou que ledit établissement public est compétent en matière de document d’urbanisme, » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou d’en informer le représentant de l’État dans le département qui est chargé d’en faire dresser procès-verbal. À cet effet, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme, les agents de cet établissement public assermentés en application du premier alinéa du présent article sont mis à la disposition du maire, à sa demande. »

Objet

Le présent amendement complète les outils de préservation des terres agricoles en renforçant les capacités locales de constatation des infractions d’urbanisme susceptibles de conduire à la cabanisation, au mitage ou au détournement de parcelles agricoles vers des usages résidentiels, de loisir ou de stockage.

Dans de nombreux territoires ruraux, ces infractions fragilisent l’exercice de l’activité agricole, renchérissent le foncier et compromettent l’installation ou le maintien d’exploitations. Or les communes rurales ne disposent pas toujours des moyens humains suffisants pour agir efficacement.

Cet amendement clarifie donc le rôle du président d’EPCI lorsqu’il est compétent en matière d’urbanisme et permet la mise à disposition d’agents intercommunaux assermentés auprès du maire, à sa demande. Il constitue ainsi un outil complémentaire de protection du potentiel productif agricole et de lutte contre le mitage des terres agricoles.

Il reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation adoptée au Sénat.