Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°181
24 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme JOSENDE
ARTICLE 19 QUATER
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 443-8
par la référence :
L. 441-3
Objet
Le présent amendement vise à élargir le champ de la prolongation de l’expérimentation issue de l’article 9 de la loi dite « Descrozaille » à l’ensemble des produits alimentaires concernés par les négociations commerciales avec la grande distribution.
La rédaction issue de la commission renvoie à l’article L. 443-8 du code de commerce, dont le champ est limité aux produits soumis au régime EGAlim. Elle conduit ainsi à exclure plusieurs catégories de produits alimentaires pourtant directement concernées par les négociations commerciales.
En substituant la référence à l’article L. 441-3 du code de commerce, tout en conservant le bornage actuel aux produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, l’amendement permet de sécuriser le dispositif sans l’étendre aux produits non alimentaires.