En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-9-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de répartition des eaux et les sous-bassins identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, les conditions d’action prévues par le programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau ne peuvent imposer de manière systématique que les actions ou travaux concourant à la mobilisation, au stockage, au transfert, à la réutilisation ou à la sécurisation de la ressource en eau et contribuant au maintien de l’activité agricole aient pour objet une substitution de prélèvements existants. »

Objet

Cet amendement vise à éviter que les projets hydrauliques nécessaires au maintien de l’activité agricole dans les territoires structurellement déficitaires en eau ne soient soumis, de manière systématique, à une exigence de substitution de prélèvements existants.

Dans certains territoires, notamment en zone de répartition des eaux ou dans les sous-bassins identifiés en déséquilibre quantitatif, des projets de réutilisation des eaux usées traitées, de stockage, de transfert ou de sécurisation de la ressource peuvent être indispensables à l’irrigation agricole sans pouvoir se traduire par la fermeture de prélèvements existants déjà nécessaires aux exploitations.