En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT et Mme BESSIN-GUÉRIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « exclusivement » est supprimé.

Objet

Pour les producteurs, l’article L. 254-1 réserve aujourd’hui l’activité de conseil aux seuls producteurs de solutions de biocontrôle, de produits à faible risque, de substances de base ou de produits utilisables en agriculture biologique. Une telle restriction instaure une différence de traitement injustifiée entre des acteurs économiques pourtant comparables, en excluant les entreprises qui développent simultanément des solutions de biocontrôle et des produits conventionnels, alors même qu’elles constituent une part significative de l’offre disponible en biocontrôle. Cette situation apparaît d’autant plus incohérente que le biocontrôle est érigé en priorité stratégique pour réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et accompagner la transition vers des pratiques agricoles plus durables.

Le présent amendement vise ainsi à mettre fin à cette incohérence, afin de garantir aux agriculteurs l’accès à une expertise complète, fondée sur une approche agronomique globale et combinant l’ensemble des solutions disponibles.