En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le présent I ne s’applique pas aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et, le cas échéant, aux combinaisons visant à réduire l’utilisation du produit phytopharmaceutique associé. »

Objet

Cet amendement vise, en précisant la définition du conseil, à permettre aux agriculteurs de bénéficier du transfert d’expertise des producteurs pour raisonner au mieux le positionnement des produits de biocontrôle.

En effet, dans sa rédaction actuelle, la définition exclut toute possibilité de recommandation individualisée de la part des producteurs. Or, ceux-ci acquièrent dans la phase de développement une connaissance fine des conditions de performance des produits ainsi que des supports d’aide au positionnement du produit. Ces outils permettent, par exemple, d’indiquer le moment le plus pertinent pour appliquer le produit en fonction de pics de vol deravageurs ou du niveau de pression de maladie.

En permettant le transfert des connaissance acquises par les producteurs vers les agriculteurs, cet amendement améliorera l’accompagnement des agriculteurs et favorisera le déploiement des biocontrôles, répondant ainsi aux ambitions de la stratégie Ecophyto 2030.