En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT et Mme Laure DARCOS

ARTICLE 4

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Alinéa 55

Remplacer les mots :

achats annuels

par les mots :

ventes annuelles

Objet

Le présent amendement substitue les ventes aux achats comme indicateur de transparence sur l'origine des produits alimentaires dans le cadre de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.

L'article 4 fonde l'obligation de transparence sur les achats annuels de produits alimentaires. Or c'est la composition de l'offre effectivement mise à disposition des consommateurs - et non la seule structure des approvisionnements - qui détermine in fine l'accès des Français à une alimentation durable et de qualité. Un indicateur fondé sur les ventes est plus directement lisible pour le consommateur et plus fidèle à la finalité du dispositif issu de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat.

Par ailleurs, l'indicateur d'achats crée une distorsion dans l'interprétation des données publiées : des produits achetés peuvent ne pas être vendus, être déréférencés en cours d'année ou vendus sur des circuits différents de ceux visés par la loi. L'indicateur de ventes garantit au contraire une correspondance directe entre l'information publiée et la réalité de l'offre disponible pour le consommateur.

Cette substitution ne modifie pas le périmètre des opérateurs assujettis, ni le calendrier d'entrée en vigueur, ni les modalités de transmission au ministre chargé de l'agriculture. Elle améliore la lisibilité et la pertinence de l'obligation de transparence sans en alourdir la charge pour les opérateurs concernés.