En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUEMET, M. DHERSIN, Mmes VERMEILLET et SOLLOGOUB, M. HENNO, Mme SAINT-PÉ et MM. LONGEOT, PARIGI et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 4

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’introduction de cette nouvelle certification, sans traçabilité des laits, sans cahier des charges validé par les pouvoirs publics, sans contrôle par un organisme certificateur agréé, viendrait directement et de façon déloyale, concurrencer nos filières AOP/IGP en zone de montagne.