En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT et Mmes Laure DARCOS et BESSIN-GUÉRIN

ARTICLE 13

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Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer le mot :

parvenue

par le mot :

adressée

Objet

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du dispositif prévu à l’article 13.

La référence à une réponse devant être « parvenue » au notaire dans le délai de deux mois est susceptible de créer une incertitude quant aux modalités d’appréciation du respect de ce délai, en faisant dépendre celui-ci de circonstances extérieures à la Safer, notamment des délais d’acheminement ou de transmission de la notification.

La substitution du terme « adressée » permet de clarifier le point de rattachement du délai, en retenant l’accomplissement par la Safer de la formalité de transmission de sa décision au notaire. Elle clarifie ainsi que le délai de deux mois s’apprécie au regard de l’accomplissement de cette formalité avant son expiration.

Cette clarification revêt une importance particulière dans le cadre d’une procédure d’instruction qui repose encore, pour partie, sur des échanges et notifications dont les délais de transmission échappent en partie à la maîtrise des notaires et des safer.

Cette modification rédactionnelle permet ainsi de prévenir les contentieux susceptibles de résulter des aléas liés à la réception de la notification et renforce la sécurité juridique de la procédure pour l’ensemble des parties, sans en modifier l’économie générale ni la portée.