En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT et Mme Laure DARCOS

ARTICLE 13

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ce bail a été conclu antérieurement à cette date. »

Objet

Le présent amendement vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l’article 13 en le rendant applicable à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion du bail.

En l’absence de précision expresse, une incertitude subsiste quant à l’application du dispositif aux baux emphytéotiques conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Sans clarification du législateur, des baux emphytéotiques conclus parfois depuis plusieurs décennies pourraient continuer à échapper durablement au régime institué par l’article 13, créant une rupture d’efficacité du dispositif ainsi qu’une différence de traitement entre opérations foncières reposant sur le seul critère de la date de conclusion du bail.

Cette mesure répond à une préoccupation forte des élus locaux et des acteurs du monde agricole confrontés à des phénomènes croissants d’urbanisation diffuse, de mitage des espaces ruraux, de cabanisation, de détournement d’usage et d’artificialisation des sols. Elle s’inscrit dans une volonté partagée de renforcer les outils permettant de préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers et de contribuer à la souveraineté alimentaire de la Nation. Cette préoccupation a d’ailleurs été reconnue tant par le Gouvernement que par le Sénat, notamment dans l’amendement n° 60 rectifié bis déposé par Mme Sophie Primas dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage ainsi qu’à l’article 5 bis de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, adopté par le Sénat le 20 janvier 2026.

Le présent amendement ne remet nullement en cause la validité des baux emphytéotiques régulièrement conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ni les effets juridiques qu’ils ont déjà produits. Il se borne à soumettre aux dispositions nouvelles les actes et opérations futurs affectant ces baux. Il apporte ainsi la sécurité juridique nécessaire aux acteurs concernés et aux autorités chargées de l’application de la loi et s’inscrit pleinement dans le principe d’application immédiate de la loi nouvelle aux effets futurs des situations juridiques en cours, sans porter atteinte aux droits légalement acquis.