En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT et Mme Laure DARCOS

ARTICLE 4

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Alinéas 56 et 58

1° Supprimer les mots :

sous marque de distributeur

2° Remplacer les mots :

à l’article L. 441-7

par les mots :

aux articles L. 441-3 à L. 441-7

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur l’origine à l’ensemble des produits de grande consommation, et non de restreindre cette obligation aux seuls produits sous marque de distributeur.

La recommandation 14 de la SNANC vise à « Développer et soutenir le déploiement de l’information sur les produits sains et durables, notamment à travers l’étiquetage et la labellisation des produits alimentaires sur l’origine des produits ». Selon l’action 60, il conviendrait d’ « accompagner les acteurs professionnels dans la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire lié à l’affichage de l’origine des produits ».

Il n’est dès lors pas justifié de limiter cette obligation de transparence à seulement un tiers des produits consommés, c’est-à-dire aux seuls produits sous marque distributeur, qui représentent 36,5 % des achats en valeur de produits de grande consommation.