En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT et Mme Laure DARCOS

ARTICLE 19 BIS

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Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique exclusivement au fournisseur personne morale, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé au niveau mondial ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros.

Objet

Cet amendement vise à recentrer l'obligation de notification préalable des réductions significatives de commandes sur les fournisseurs les plus fragiles économiquement, c’est-à-dire les PME et ETI. Pour cela il convient de distinguer les fournisseurs dont le chiffre d’affaires mondial est inférieur à 350 millions d’euros de ceux dont le chiffre d’affaires en France, est de 350 millions d’euros.