En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT et Mme Laure DARCOS

ARTICLE 19 BIS

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Alinéas 14 et 16

Après le mot :

consolidé

insérer les mots :

au niveau mondial

Objet

Cet amendement vise à préciser que le seuil des 350 millions d’euros de chiffre d’affaires s’entend au niveau mondial. Il convient en effet de préserver l’application de cet article aux PME et ETI les plus fragiles économiquement, pour lesquelles la conclusion des négociations commerciales avant le 31 janvier a un sens, et non de permettre à certaines filiales françaises de grands groupes industriels, de pouvoir y recourir.