En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT et Mmes Laure DARCOS et BESSIN-GUÉRIN

ARTICLE 18

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Alinéas 3 et 7

Remplacer la référence :

L. 311-1

par  la référence :

L. 722-1

Objet

Le présent amendement vise à substituer, au sein de l’article 18 du projet de loi, la référence à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722-1 du même code.

En effet, la rédaction actuelle retient une définition de l’activité agricole fondée sur l’article L. 311-1, qui présente un caractère large et essentiellement économique. Si cette définition permet d’englober de nombreuses activités agricoles, elle ne correspond pas nécessairement au périmètre opérationnel des exploitations effectivement structurées et identifiées en tant que telles.

À l’inverse, l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine le champ d’application du régime de protection sociale agricole, repose sur une approche plus concrète et fonctionnelle de l’activité agricole. Il permet d’identifier avec davantage de précision les exploitations agricoles, en tenant compte de leur réalité professionnelle, de leur organisation et de leur inscription dans les dispositifs institutionnels existants.

Dans le cadre des dispositions pénales prévues par le présent article, qui ont pour objet de mieux protéger les exploitations agricoles contre les atteintes aux biens, il apparaît essentiel de retenir une définition juridiquement sécurisée et opérationnelle du périmètre concerné. Le recours à l’article L. 722-1 permet ainsi de limiter les incertitudes d’interprétation et de garantir une application cohérente de la circonstance aggravante.

En outre, cette modification contribue à renforcer l’effectivité de la protection pénale en ciblant les exploitations agricoles au sens le plus pertinent du point de vue de leur vulnérabilité face aux délits visés.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de remplacer la référence à l’article L. 311-1 par celle à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.