En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et BRAULT et Mme Laure DARCOS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 446-42 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pendant les quinze années qui suivent la publication de ce décret, le niveau annuel de l’obligation de restitution ne peut être fixé à un niveau inférieur au niveau de l’année civile précédente. »

Objet

Cet amendement garantit la stabilité du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) en posant le principe d’une trajectoire non décroissante de l’obligation de restitution pendant quinze ans, durée qui correspond à celle de l’amortissement d’une unité de méthanisation.

En effet, le présent projet de loi consacre, en son article 9, la production d’énergie sur l’exploitation comme une composante de l’activité agricole, en aménageant le régime de la compensation collective applicable aux installations agrivoltaïques. La méthanisation procède de la même logique tant elle permet à l’agriculteur de produire de l’énergie à partir de matière agricole (effluents d’élevages, résidus de culture, cultures intermédiaires, etc).

La méthanisation prolonge ainsi directement le cycle de production agricole et constitue, pour l’exploitant, un débouché rémunérateur de long terme qui diversifie et sécurise le revenu, conforte le maintien de l’élevage et le tissu agricole des territoires ruraux.

Au surplus, la méthanisation restitue à l’exploitant du digestat, un atout décisif pour la souveraineté agricole. Celui-ci se substitue pour partie aux engrais minéraux de synthèse importés, en particulier azotés, dont la France et l’Europe restent largement dépendantes vis-à-vis de pays tiers. La digestat améliore ainsi l’autonomie agronomique des exploitations, abaisse leurs charges d’intrants et réduit l’exposition de l’agriculture française à des chocs de prix et d’approvisionnement qu’elle ne maîtrise pas.

La viabilité d’une unité de méthanisation à la ferme repose sur des contrats d’achat de long terme conclus entre le producteur agricole et le fournisseur de gaz, eux-mêmes adossés à une trajectoire d’obligation prévisible. Sans cette visibilité, l’acheteur ne s’engage pas dans la durée et l’agriculteur ne peut financer son installation. Ainsi, en garantissant que l’obligation de restitution ne pourra décroître avant quinze ans, le présent amendement sécurise l’investissement réalisé par l’agriculteur ainsi que sa rémunération.