En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. GOLD, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et M. ROUX

ARTICLE 5 QUATER A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quater A qui baisse significativement la représentation des collectivités territoriales au sein des Commissions Locales de l’Eau.

L’objectif de mieux associer le monde agricole aux décisions relatives à la gestion de l’eau est légitime. Les agriculteurs sont directement concernés par la disponibilité de la ressource, par les projets de stockage, par les restrictions d’usage et par l’adaptation au changement climatique. Pour autant, cette exigence ne justifie pas de modifier, dans un texte d’urgence agricole, l’équilibre général de la gouvernance locale de l’eau.

Les commissions locales de l’eau ne sont pas des instances agricoles. Elles élaborent, révisent et suivent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui concernent l’ensemble des usages de la ressource : l’eau potable, l’assainissement, la prévention des inondations, les milieux aquatiques, les usages économiques, les usages domestiques, les collectivités, les associations environnementales et les acteurs agricoles. Leur équilibre doit donc refléter la pluralité des responsabilités et des usages.

Or l’article 5 quater A tend à rigidifier cette composition en abaissant la place des collectivités territoriales, alors même qu’elles sont en première ligne dans la mise en œuvre des politiques de l’eau, tant sur le plan juridique que financier. Les communes, intercommunalités et syndicats compétents assument les investissements, la production d’eau potable, l’assainissement, la GEMAPI et la relation directe avec les habitants. Il serait ainsi paradoxal de leur confier toujours plus de responsabilités, notamment en matière de protection de la ressource, tout en réduisant leur poids dans les instances locales de planification.

C’est pourquoi, les collectivités territoriales doivent rester majoritaires au sein des CLE afin de pouvoir animer des discussions collectives et faire aboutir des plans d’actions dans l’intérêt général local.