En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. GOLD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER A

Après l'article 5 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° bis de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dont au moins un représentant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ».

Objet

L’objet de cet amendement est de renforcer la gouvernance des agences de l’eau en intégrant un représentant de l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques de leur conseil d’administration.

Cet article s’attache ainsi à réintégrer l’article 5 quater dans le présent projet de loi, prévoyant une place pour un représentant de l’agriculture biologique dans les conseils d’administration des Agences de l’eau.

La diversité dans les représentations agricoles au sein des instances de l’eau est une chance pour les politiques de l’eau. La pluralité des expériences enrichit les discussions et facilite la recherche de solutions qui font consensus.

Les fermes biologiques de par leurs pratiques sont peu impactées par les plans d’actions “pollutions diffuses”. Participer aux instances de l’eau n’a donc pas pour objectif de défendre des intérêts particuliers, mais bien de partager quarante années d’expertise en cultures sans pesticide ni engrais de synthèse.