En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. GOLD

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les protéines d’origine animale servies dans la restauration collective publique ne peuvent être issues d’élevages d’animaux ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès effectif au plein air.

Objet

Cet amendement prévoit que les approvisionnements des acheteurs publics en produits d’origine animale soient issus d’élevages garantissant l’accès des animaux au plein air.

La restauration collective publique représente environ 3,7 milliards de repas servis chaque année en France. À ce titre, la commande publique constitue un levier structurant d’orientation des filières agricoles. Dans l’état actuel du droit, rien n’empêche les acheteurs publics de s’approvisionner en produits issus d’élevages intensifs confinés, y compris en produits importés de pays aux standards de bien-être animal inférieurs aux exigences françaises.

L’accès au plein air est aujourd’hui reconnu comme l’un des critères fondamentaux du bien-être animal en élevage. Les animaux privés durablement d’accès à l’extérieur ne peuvent exprimer des comportements naturels essentiels, ce qui constitue une atteinte caractérisée à leur bien-être.

Conditionner les achats publics à l’accès au plein air des animaux permettrait d’envoyer un signal cohérent aux filières agricoles, en orientant une partie significative de la demande vers des systèmes d’élevage plus extensifs.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large des objectifs de transition agricole et de réduction de l’empreinte environnementale des systèmes alimentaires, tout en tenant compte des recommandations de santé publique relatives à la consommation de protéines animales.