En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSVALET

ARTICLE 5 A

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 5 A introduisant un principe de non-régression agricole dans la gestion de l’eau.

L’objectif de préserver les capacités de production agricole est pleinement légitime. Pour autant, la gestion de l’eau ne peut être organisée autour d’un principe sectoriel bénéficiant à un seul usage, aussi essentiel soit-il. L’eau est une ressource commune, dont la gestion doit concilier l’alimentation en eau potable, les milieux aquatiques, la prévention des sécheresses, les usages économiques et les besoins agricoles.

En consacrant un principe de non-régression agricole, le texte risque de rigidifier les décisions locales de gestion quantitative de l’eau et de rendre plus difficile le retour à l’équilibre dans les bassins déjà déficitaires. Il pourrait également fragiliser juridiquement les arbitrages nécessaires en période de tension sur la ressource.

La souveraineté alimentaire suppose de garantir l’accès des agriculteurs à l’eau, mais elle ne saurait conduire à affaiblir les principes d’une gestion équilibrée et durable de la ressource.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.