En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSVALET

ARTICLE 6 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 quinquies, qui permet, premièrement, de suspendre temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles. Deuxièmement, il met fin à l’indexation des taux de la redevance pour pollutions diffuses sur l’inflation.

Les difficultés économiques rencontrées par les exploitations agricoles doivent être prises en compte. Elles appellent toutefois des réponses ciblées, budgétaires et conjoncturelles, plutôt qu’un affaiblissement d’un outil directement lié à la prévention des pollutions de l’eau.

La redevance pour pollutions diffuses repose sur un principe simple : contribuer au financement des actions nécessaires pour préserver la qualité de la ressource. En permettre la suspension, même temporaire, envoie un signal contradictoire au moment où le texte prétend renforcer la protection des captages et la gestion durable de l’eau.

Cette disposition risque en outre de fragiliser les ressources des agences de l’eau, alors même que celles-ci sont appelées à accompagner les collectivités, les agriculteurs et les territoires dans l’adaptation au changement climatique et la reconquête de la qualité de l’eau.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.