Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°236
24 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GROSVALET
ARTICLE 6 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli visant à supprimer la possibilité de suspendre temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles.
La redevance pour pollutions diffuses est supportée, en pratique, par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Sa suspension pourrait donc produire un effet économique ponctuel pour certaines exploitations. Pour autant, ce levier n’apparaît pas adapté.
En effet, cette redevance repose sur un principe de responsabilité environnementale et contribue au financement des politiques de protection de la ressource en eau. La suspendre, même temporairement, enverrait un signal contradictoire alors que le texte prétend renforcer la gestion durable de l’eau et la protection des captages.
En cas de crise économique affectant gravement les exploitations, il appartient à l’État de mobiliser des outils budgétaires, sociaux ou fiscaux ciblés, sans fragiliser les ressources des agences de l’eau ni affaiblir les instruments de prévention des pollutions diffuses.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cette faculté de suspension temporaire.