En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSVALET

ARTICLE 6 QUINQUIES

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de repli visant à maintenir l’indexation des taux de la redevance pour pollutions diffuses sur l’inflation.

Cette redevance contribue au financement des actions de prévention et de réduction des pollutions de l’eau, ainsi qu’à la reconquête de la qualité de la ressource. Mettre fin à son indexation aurait pour effet d’en réduire progressivement le rendement en euros constants, alors même que les besoins d’accompagnement des territoires, des collectivités et des agriculteurs face aux pollutions diffuses demeurent importants.

Il ne s’agit pas de méconnaître les difficultés économiques rencontrées par les exploitants agricoles. Toutefois, la réponse à ces difficultés doit passer par des dispositifs de soutien ciblés, lisibles et financés, plutôt que par l’érosion progressive d’un outil affecté à la politique de l’eau.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer la disposition mettant fin à l’indexation de la redevance pour pollutions diffuses.