En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL

ARTICLE 5 BIS

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la disposition plaçant les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.

La prise en compte des besoins agricoles dans la politique de l’eau est légitime et nécessaire. Elle ne justifie toutefois pas de modifier l’équilibre institutionnel des agences de l’eau, dont la mission première est d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource, au bénéfice de l’ensemble des usages.

L’eau potable, l’assainissement, la protection des milieux aquatiques, la prévention des pollutions, l’adaptation au changement climatique et les usages économiques, dont l’agriculture, doivent continuer à être appréhendés dans un cadre global. Placer les agences de l’eau sous une tutelle ministérielle sectorielle supplémentaire risque d’affaiblir cette approche intégrée et de donner le sentiment d’un rééquilibrage institutionnel au profit d’un usage particulier.

La représentation du monde agricole peut être renforcée dans les instances de gouvernance et de concertation sans modifier la tutelle des agences de l’eau. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.