Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°244
24 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. ROUX
ARTICLE 4
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Alinéas 12 et 40 à 48
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à s’assurer que les démarches de qualité comptabilisées au titre des 50 % de produits durables et de qualité servis en restauration collective attestent de garanties dûment justifiées. L’enjeu des objectifs fixés par la loi EGalim est en effet d’encourager en priorité l’inscription des produits dans des démarches durables et de qualité, dûment reconnues et encadrées : signes officiels de qualité, certifications, mentions publiques.
Les alinéas 12 et 40 à 48 ajoutés en commission des affaires économiques au Sénat créent une nouvelle catégorie de produits, avec un nouvel « agrément » EGalim Compatible « » pouvant être délivrés « à des démarches collectives privées d’approvisionnement alimentaire ou à des produits alimentaires issus de telles démarches » et satisfaisant à un certain nombre de conditions en lien avec la rémunération des producteurs.
Si l’objectif de valoriser « la qualité de la relation commerciale en amont » par cet agrément est louable, ce dernier ne garantirait ni la qualité des produits ni leur durabilité. Ainsi cette nouvelle catégorie permettrait l’intégration à l’objectif EGalim de très nombreux produits sans ces garanties et sans équivalence aux produits listés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, créant des distorsions de concurrence entre catégories, et abaissant le niveau de qualité global.
De plus, de nombreux produits déjà inclus dans l’objectif EGalim satisfont déjà aux conditions de délivrance de l’agrément proposé.
Enfin, n’oublions pas que ces produits peuvent déjà rentrer dans les autres 50 % d’approvisionnement de la restauration collective.