En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’utilisation de dispositifs de visée ou de repérage nocturne, thermique ou infrarouge dans le cadre des tirs de défense contre le loup.

La détresse des éleveurs confrontés à la prédation doit être pleinement entendue, et les moyens d’intervention de l’État doivent être rapides, efficaces et adaptés. Pour autant, l’élargissement de l’usage de tels équipements à des personnes privées, y compris à des mandataires désignés, soulève des difficultés de sécurité, de contrôle et de proportionnalité.

Ces dispositifs, par leur nature, doivent demeurer strictement encadrés et réservés aux interventions conduites ou supervisées par les autorités compétentes, notamment les lieutenants de louveterie et les agents habilités. Leur banalisation risquerait de fragiliser l’équilibre entre protection des troupeaux et maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer ces alinéas.