En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés mentionnés au présent III, le dossier mis à disposition du public comprend une notice de présentation non technique, établie par le pétitionnaire, exposant de manière claire et accessible l’objet du projet, les besoins en eau auxquels il répond, ses effets attendus sur la ressource et les milieux, les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation prévues, ainsi que les modalités permettant au public de présenter ses observations. Cette notice est rendue publique par voie électronique et mise à disposition dans les mairies des communes d’implantation du projet et des communes dont le territoire est susceptible d’être affecté par celui-ci, au plus tard à l’ouverture de la consultation du public. » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’information du public sur les projets d’ouvrages de stockage d’eau soumis à autorisation environnementale.

L’article 5 allège les obligations de participation du public applicables à ces projets, en remplaçant les réunions publiques obligatoires par des permanences du commissaire enquêteur en mairie. Cette évolution peut se comprendre, dès lors que certains projets de stockage d’eau donnent lieu à des tensions locales fortes et que la procédure doit pouvoir être conduite dans des conditions apaisées.

Pour autant, la simplification de la procédure ne doit pas se traduire par une moindre compréhension du projet par les populations concernées. Les ouvrages de stockage d’eau soulèvent souvent des interrogations légitimes sur leur utilité, leur dimensionnement, leur impact sur la ressource, leurs effets sur les milieux et leur insertion territoriale.

Le présent amendement prévoit donc qu’une notice de présentation non technique, claire et accessible, soit mise à disposition du public. Il s’agit de favoriser un meilleur travail de vulgarisation, de renforcer la transparence en amont et d’éviter que l’absence de réunions publiques obligatoires ne soit perçue comme une réduction de l’information des riverains.

Cet amendement permet ainsi de concilier la facilitation des projets utiles à l’adaptation agricole avec une exigence minimale de pédagogie, de transparence et d’acceptabilité locale.