Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°248
24 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CABANEL
ARTICLE 6 QUATER
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Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d’au moins
par le mot :
de
Objet
Amendement rédactionnel.