Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

N°252 rect.

29 juin 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 19 QUATER

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I. - Alinéa 1

1° Remplacer la référence : 

L. 443-8

par la référence : 

L. 441-3

2° Supprimer les mots :

et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie

II. – Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le fournisseur peut conditionner l’application du préavis à un accord écrit et préalable sur sa durée et sur le prix applicable pendant cette période, lequel doit tenir compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

Objet

La commission des Affaires économiques su Sénat a adopté un amendement prolongeant l’article 9 de la loi Descrozaille pour les seuls produits soumis à EGalim (visant l’article L. 443-8 du code de Commerce).
Or, ce faisant, cela exclu de nombreux produits alimentaires (huiles, boissons non alcoolisées, spiritueux, céréales, fromages AOP, etc.).
Par ailleurs, les bières étant incluses dans le champ d’application actuellement prévu, cela constituerait une situation insupportable d’inégalité de concurrence dans le marché des boissons alcoolisées.
Cet amendement permet de revenir sur cette inégalité en incluant dans la prolongation du dispositif l’ensemble des produits alimentaires.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.