En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le respect de l’enveloppe budgétaire consacrée à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, les communes d’Antin, Bernadets-Debat, Estampures, Fontrailles, Fréchède, Guizerix, Lalanne-Trie, Lapeyre, Lubret-Saint-Luc, Mazerolles, Sadournin et Trie-sur-Baïse, situées dans le département des Hautes-Pyrénées, sont classées au titre des autres zones soumises à contraintes spécifiques.

Les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie procèdent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, aux modifications réglementaires nécessaires à l’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à reclasser les douze communes hautes-pyrénéennes de l’Astarac 65 au titre des autres zones soumises à contraintes spécifiques.

La réforme du zonage des zones agricoles défavorisées a conduit à exclure ces communes du bénéfice de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, alors même qu’elles appartiennent à une petite région agricole homogène, historiquement classée, entourée de communes voisines bénéficiant du classement et présentant des contraintes naturelles, agronomiques et économiques comparables.

Cette exclusion apparaît comme une discontinuité territoriale difficilement compréhensible. Les communes concernées présentent des sols peu profonds, une sensibilité à l’érosion, un relief de coteaux, un potentiel agricole limité et une économie d’élevage herbager fragilisée. Leur déclassement contribue à l’abandon de terres à faible potentiel, à la progression des friches, à la perte d’attractivité pour les jeunes agriculteurs et à la fragilisation de la transmission des exploitations.

Le classement proposé ne vise pas à créer une charge nouvelle, dès lors qu’il s’inscrit dans le respect de l’enveloppe budgétaire consacrée à l’ICHN. Il constitue une correction ciblée d’une anomalie territoriale, portant sur douze communes seulement, représentant environ 6 020 hectares, et répondant à un objectif de maintien de l’élevage extensif, d’entretien des paysages et de sauvegarde de l’espace rural.

Cet amendement permet ainsi de mieux concilier l’application des critères de classement avec une exigence de cohérence territoriale et de justice agricole.