En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède, dans le respect du droit de l’Union européenne et de l’enveloppe budgétaire consacrée à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, à un réexamen ciblé de la délimitation des autres zones soumises à contraintes spécifiques.

Ce réexamen tient compte des discontinuités territoriales manifestes affectant les petites régions agricoles, notamment lorsque des communes exclues du zonage sont limitrophes de communes classées, présentent des conditions naturelles de production similaires et lorsque le maintien de l’activité agricole, en particulier d’élevage extensif, est nécessaire à l’entretien des paysages, à la prévention de l’enfrichement et à la sauvegarde de l’espace naturel.

Le cas échéant, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie procèdent aux modifications réglementaires nécessaires.

Objet

Cet amendement de repli vise à permettre le réexamen des situations de discontinuité territoriale manifeste dans la délimitation des autres zones soumises à contraintes spécifiques.

La réforme du zonage des zones agricoles défavorisées a pu conduire à exclure certaines communes appartenant pourtant à une même petite région agricole que des communes voisines classées, alors même qu’elles présentent des contraintes naturelles, agronomiques et économiques comparables. Ces effets de seuil et de frontière administrative sont particulièrement difficiles à comprendre pour les exploitants concernés.

Sans procéder directement au classement de communes déterminées, le présent amendement invite le Gouvernement à engager un réexamen ciblé de ces situations, dans le respect du droit de l’Union européenne et de l’enveloppe budgétaire consacrée à l’ICHN.

Il s’agit de mieux prendre en compte la cohérence territoriale des petites régions agricoles, la continuité avec les communes limitrophes classées et le rôle de l’élevage extensif dans l’entretien des paysages, la prévention de l’enfrichement, la transmission des exploitations et la sauvegarde de l’espace rural.