En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 20

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour la passation d’un marché public ou d’une concession portant sur la fourniture de produits agricoles et de denrées alimentaires ou de services à destination de la restauration collective, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I tiennent compte des conditions de fraîcheur, de la nécessité de respecter la saisonnalité et du niveau de transformation attendu des produits. Elles prennent également en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées, selon des conditions définies par décret. »

II. – Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ces fins, l’acheteur peut évaluer des critères de proximité dans le cadre des marchés publics alimentaires. »

Objet

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 4 relatives à l’approvisionnement de la restauration collective en circuits courts de proximité.

S’il est nécessaire de mieux soutenir les filières territorialisées, notamment dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, le droit de la commande publique ne permet pas de privilégier directement un produit en raison de sa seule origine locale ou d’un critère géographique autonome. Le risque juridique est réel, comme l’a récemment rappelé la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté à propos de l’usage d’un périmètre de 150 kilomètres pour caractériser un circuit court de proximité.

Le présent amendement propose donc de substituer à une logique de préférence territoriale une approche fondée sur les caractéristiques objectives de la chaîne d’approvisionnement : performance environnementale, fraîcheur, traçabilité, résilience logistique et qualité du service rendu. Cette rédaction permet de mieux valoriser les approvisionnements de proximité sans méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de non-discrimination.

Il vise également à rendre le dispositif applicable à l’ensemble des marchés et concessions de restauration collective publique, à privilégier une faculté ouverte aux collectivités volontaires plutôt qu’une obligation générale, à supprimer les mentions juridiquement fragiles et à assurer la cohérence entre le code rural et le code de la commande publique.