En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article L. 253-8-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... ° Au fonds de soutien aux filières de la noisette mentionné à l’article L. 621-3-1, pour le solde de son produit après les affectations prévues aux 1° et 2° et dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances. » ;

2° Après l’article L. 621-3, il est inséré un article L. 621-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-3-1 – Il est créé un fonds de soutien aux filières de la noisette géré par l’établissement mentionné à l’article L. 621-1. Ce fonds a pour objet d’accompagner les exploitations et les coopératives productrices de noisettes confrontées à des pertes de production résultant d’organismes nuisibles pour lesquels aucun moyen de lutte autorisé suffisamment efficace n’est disponible. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Il est nécessaire d’entreprendre une logique de compensation des pertes pour les filières en impasse technique. La filière noisette, dont le Lot-et-Garonne est l’un des principaux bassins, est en première ligne : le balanin et d’autres organismes nuisibles, faute de moyen de lutte autorisé suffisamment efficace, provoquent des pertes de récolte qui menacent la viabilité des exploitations et la production nationale.

L’aide exceptionnelle de 3 millions d’euros annoncée en avril 2026 au titre des récoltes 2024 et 2025, si elle constitue un premier signal, demeure sans commune mesure avec l’ampleur du préjudice. Alors que la présente loi traite précisément de l’accès aux moyens de production pour les cultures pérennes en impasse technique, il est cohérent d’y adosser un volet de soutien économique pérenne.

Le présent amendement crée donc un fonds de soutien à la filière noisette, géré par FranceAgriMer. Pour ne pas faire reposer ce soutien sur une dépense budgétaire nouvelle, il l’adosse au solde de la redevance pour pollutions diffuses, la taxe assise sur les produits phytopharmaceutiques, une fois servies ses affectations prioritaires, et dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances. Cela permet de soutenir une filière précisément privée de solutions de traitement. Le gage prévu au III couvre la perte de recettes qui en résulte.