En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État engage, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi et en lien avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, les instituts techniques agricoles compétents, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et les organisations de producteurs concernées, un programme de recherche, d’expérimentation et de déploiement de solutions de biocontrôle et de lutte intégrée contre la punaise diabolique (Halyomorpha halys) et le balanin (Curculio nucum).

II. – Ce programme s’inscrit dans le cadre du plan d’action stratégique destiné à anticiper le retrait éventuel de substances actives et à développer des solutions alternatives. Il fixe une trajectoire pluriannuelle de financement et des objectifs de mise à disposition de solutions opérationnelles pour les producteurs.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 2 quater autorise à titre exceptionnel et transitoire des dérogations à l’interdiction de certaines substances actives ( acétamipride, flupyradifurone) pour faire face à des menaces compromettant notamment la production de cerises, de pommes ou de noisettes. Il subordonne ces dérogations à l’existence d’un « plan de recherche sur les solutions alternatives ». Le présent amendement vise à donner corps à ce plan et à garantir que la dérogation demeure ce qu’elle doit être : un pont strictement transitoire, et non une solution durable.

La filière fruitière française, et particulièrement la nuciculture du Sud-ouest, fait face à une impasse technique majeure devant deux ravageurs : la punaise diabolique (Halyomorpha halys), qui s’attaque aux vergers de fruits à pépins et à noyau, et le balanin (Curculio nucum), principal ravageur de la noisette. Les conséquences sont claires, la coopérative Unicoque, qui rassemble l’essentiel de la production nationale, a vu sa récolte tomber à environ 6 500 tonnes pour un potentiel de 13 000, soit près de 50 % de pertes, avec un taux de 30 % de noisettes impropres à la consommation. En l’absence de solutions homologuées suffisantes, ces pertes compromettent la viabilité économique des exploitations et conduisent certains producteurs à arracher leurs vergers

Plutôt que l’inaction ou le recours durable aux seules dérogations, juridiquement fragile, le présent amendement engage l’État aux côtés d’autres acteurs dans un programme de recherche, d’expérimentation et de déploiement de solutions de biocontrôle et de lutte intégrée. Il garantit que d’éventuelles dérogations restent transitoires et limitées dans le temps.