En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé, les mesures de soutien et d’accompagnement qu’il met en œuvre pour les filières agricoles dont la production a été impactée par ces décisions, notamment les investissements réalisés dans la recherche de solutions alternatives à l’usage des substances actives phytopharmaceutiques.

Objet

La filière fruitière française, et particulièrement la nuciculture du Sud-Ouest, fait face à une impasse technique majeure face à deux ravageurs en expansion rapide : la punaise diabolique (Halyomorpha halys), qui s’attaque aux vergers de fruits à pépins et à noyau, et le balanin (Curculio nucum). En l’absence de solutions homologuées suffisantes, les pertes de récolte peuvent compromettre la viabilité économique des exploitations, conduisant certains producteurs à arracher leurs vergers.

Lorsqu’une substance active est retirée ou non renouvelée, les producteurs concernés se trouvent souvent sans alternative immédiate. L’enjeu n’est alors ni l’inaction, qui les laisse sans réponse et accélère le déclin de filières de souveraineté, ni le recours durable aux seules dérogations. Il se trouve dans l’accompagnement des filières touchées et dans l’investissement de l’État dans la recherche de solutions de biocontrôle et de lutte intégrée.

Le présent amendement en assure le suivi. Il prévoit que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement des mesures de soutien qu’il déploie au bénéfice des filières affectées par le retrait ou le non-renouvellement d’une substance, ainsi que des investissements engagés dans la recherche d’alternatives. Ce rapport garantit la transparence vis-à-vis des producteurs comme des citoyens et permet de vérifier que d’éventuelles dérogations demeurent un pont strictement transitoire, le temps que des solutions opérationnelles soient mises à disposition.