En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Après le mot :

alimentaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

composées à 95 % au moins d’un ou plusieurs produits agricoles répondant à la condition prévue au 3° ; »

Objet

Cet amendement a pour objectif de préserver les débouchés des filières bénéficiant de Signes Officiels de Qualité et de l’Origine (SIQO), notamment celle de l’IGP « Pruneau d’Agen », dans le cadre de leurs approvisionnements destinés à la restauration collective.

L’article 4 du projet de loi propose d’élargir les quotas prévus par la loi EGalim aux denrées alimentaires relevant d’une première transformation des produits. Mais cette notion de « première transformation » n’est définie avec précision par aucun texte, qu’il soit de nature réglementaire française ou européenne.

Ce flou juridique expose les producteurs à une incertitude.

Un produit tel que la purée de pruneaux pourtant élaboré quasi intégralement à partir de fruits de qualité pourrait se voir reclassé en « seconde transformation » lors d’un contrôle. Une telle requalification aurait pour effet d’exclure immédiatement ces produits du champ de la restauration collective, privant la filière d’un débouché économique essentiel. Ces produits transformés représentent 9 % des ventes de la filière.

Pour remédier à cette difficulté et assurer la pleine portée du dispositif, l’amendement que nous portons propose de retirer la référence évoquant la notion de « première transformation ». Il y substitue un critère clair, objectif et vérifiable. La denrée devra être composée à au moins 95 % de produits agricoles satisfaisant aux exigences SIQO, indépendamment du degré de transformation.