En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 21, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et prévoit les mesures d’accompagnement des acteurs impactés dans la compensation des surcoûts d’exploitation et des pertes de revenus éventuellement induits

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La protection de la ressource en eau et de la qualité des captages constituent un objectif légitime et partagé. Toutefois, les restrictions qui en découlent emportent des surcoûts d’exploitation et des pertes de revenus pour les agriculteurs. Il n’est pas juste que le coût d’un bien commun dont bénéficie l’ensemble de la collectivité repose sur les seules épaules des exploitants situés dans ces périmètres.

Cette exigence répond également à un impératif d’efficacité. L’expérience des programmes d’actions conduits jusqu’ici montre que des objectifs ambitieux demeurent sans effet lorsqu’ils ne sont pas assortis de moyens.

C’est pourquoi cet amendement propose de préciser que la prise en compte des incidences économiques doit permettre l’accompagnement des exploitants pour faire face aux surcouts et pertes de revenus induits par ces programmes.

En préservant le revenu des exploitations et le maintien de l’activité agricole dans les aires d’alimentation des captages, le présent amendement conforte tout à la fois la protection de la ressource, l’équité entre les territoires et la souveraineté alimentaire. Il fait reposer la charge financière sur le bénéficiaire collectif de la mesure plutôt que sur le seul agriculteur.