En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE 19

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Alinéa 16

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

e) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats, les accords-cadres et les propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent également comporter des clauses qui tiennent compte des efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales et qui donnent lieu à une rémunération spécifique s’ajoutant au prix résultant de la formule de prix prévue au contrat ou à l’accord-cadre mentionné au II. » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction supprimée en commission des affaires économiques du Sénat.

L’Assemblée nationale avait jugé utile d’inscrire dans l’article L. 631-24 du code rural la possibilité pour les contrats agricoles de comporter des clauses relatives à la rémunération des efforts des agriculteurs en matière de durabilité, de bien-être animal et de pratiques environnementales. Elle avait également prévu qu’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture vienne préciser le contenu de ces efforts, afin d’offrir un cadre lisible et opposable pour l’ensemble des filières.

Le présent amendement rétablit donc le caractère facultatif des clauses portant sur la rémunération des efforts de durabilité, de bien-être animal et d’environnement, et restaure le renvoi à un arrêté ministériel pour en fixer les critères. Il contribue à la fois à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et de bien-être animal, demande très forte de la société, et à une meilleure rémunération des producteurs engagés dans ces démarches de qualité et de durabilité.