En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET et MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-1 est ainsi modifié :

a) Après le I, il est inséré un paragraphe I ter ainsi rédigé :

« I ter – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’autorité administrative peut, dans des zones délimitées présentant des dommages significatifs aux exploitations mytilicoles ou, plus largement, aux activités aquacoles, adapter les modalités de gestion des espèces responsables de ces dommages.

« Ces adaptations sont mises en œuvre dans le respect des engagements européens de la France et des objectifs de protection de la biodiversité. Elles ne peuvent intervenir qu’en l’absence de solution alternative satisfaisante et à la condition d’être proportionnées aux enjeux économiques et environnementaux.

« Elles sont arrêtées après consultation des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales intéressées et des organismes scientifiques compétents, notamment l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article.

« Un bilan de l’expérimentation est transmis au Parlement au terme de celle-ci. »

b) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et des I bis et I ter » ;

2° Le I de l’article L. 411-2 est ainsi modifié :

a) Au 2° , les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « des I, I bis et I ter » ;

b) Au premier alinéa du 4° , après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I et aux I bis I ter » ;

c) Au 6° , après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou aux I bis et I ter ».

Objet

Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des dispositions du projet de loi relatives à la gestion de la prédation et à ses conséquences sur les activités de production agricole. À l’instar des mesures prévues pour tenir compte des dommages causés par certaines espèces prédatrices aux élevages, il vise à apporter une réponse adaptée aux difficultés rencontrées par la filière mytilicole.

La filière mytilicole française est en effet confrontée à une augmentation significative des pertes liées à la prédation, dans un contexte de fragilisation plus générale des équilibres biologiques et économiques des activités conchylicoles.

Les exploitations subissent des pertes croissantes liées à la prédation, notamment par certaines espèces aviaires, telles que les goélands argentés, ainsi que par certaines espèces marines telles que les araignées, alors même que les outils réglementaires existants apparaissent insuffisamment adaptés à l’évolution de ces phénomènes. Cette situation fragilise l’équilibre économique des entreprises et limite leur capacité d’adaptation.

Dans le même temps, la préservation de la biodiversité et la protection des espèces concernées imposent de rechercher des solutions équilibrées, fondées sur la connaissance scientifique et tenant compte des réalités territoriales.

Le présent amendement permet ainsi, à titre expérimental et dans un cadre strictement encadré, de mettre en œuvre des mesures adaptées dans les zones les plus exposées, afin de mieux concilier les impératifs de protection de la biodiversité et la pérennité des activités de production.

Le dispositif proposé respecte les engagements européens de la France et renvoie à un décret le soin de préciser ses modalités d’application afin d’en garantir la sécurité juridique et l’opérationnalité.

Limitée dans le temps et assortie d’une évaluation, cette expérimentation permettra d’apprécier l’efficacité des mesures mises en œuvre et d’éclairer, le cas échéant, leur éventuelle pérennisation.