En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUROX, SZCZUREK et HOCHART

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Supprimer les mots :

sauf mention explicite

Objet

La loi EGAlim a instauré un mécanisme d’indicateurs de référence destiné à ancrer les négociations commerciales dans les réalités économiques des exploitations agricoles, et notamment à protéger les producteurs contre des prix de cession inférieurs à leurs coûts de production. L’efficacité de ce mécanisme repose entièrement sur le caractère objectif et non négociable de ces indicateurs.

Or, la mention « sauf mention explicite » introduite à l’alinéa 6 ouvre une brèche dans ce dispositif : elle permet aux parties de convenir contractuellement de s’écarter des indicateurs fondés sur les coûts de production, au profit de références librement choisies. Dans un rapport de force structurellement déséquilibré entre les producteurs agricoles et les industriels et distributeurs, cette faculté de dérogation se transforme en pratique en une pression exercée sur les agriculteurs pour accepter des bases de négociation qui ne reflètent pas leurs coûts réels.

Le présent amendement supprime cette mention afin de garantir que seuls les coûts de production et leurs indicateurs objectifs d’évolution servent de borne inférieure dans les négociations commerciales. Il s’agit de rendre la norme pleinement lisible, directement applicable et réellement protectrice pour les agriculteurs dans leurs relations avec l’aval de la filière, conformément à l’objectif de souveraineté agricole affiché par le présent texte.