En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUROX, SZCZUREK et HOCHART

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en œuvre du plan d’action est subordonnée à l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin. » ;

Objet

Le préfet coordonnateur de bassin constitue l’autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive-cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du programme de mesures associé. Il arrête également la délimitation des zones sensibles et des zones vulnérables au titre de la directive nitrates à l’échelle de son bassin.

Le présent amendement rappelle et consacre le rôle de coordination interdépartementale que le législateur a très justement confié à cette autorité. En subordonnant la mise en œuvre du plan d’action à son avis conforme, il garantit que le préfet coordonnateur dispose effectivement d’une vision d’ensemble sur la gestion de la ressource en eau à l’échelle de son bassin de compétence? et non seulement à celle du département, et que les plans d’action locaux s’inscrivent dans la cohérence du cadre de gestion de bassin versant.