Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
Direction de la Séance
N°311
25 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 763 , 762 , 746)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BOURCIER
ARTICLE 5 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article de façon à simplifier les normes agricoles et protéger le potentiel productif.
En effet, l’article prévoit la possibilité d’intégrer dans le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource.
Néanmoins, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a déjà pour mission de définir les priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage (article L. 212-5-1 du code de l’environnement).
Dans ce contexte, Chambres d’agriculture France propose de supprimer l’article.