En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER

ARTICLE 6 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article propose d’imposer de nouvelles obligations à tout exploitant agricole utilisant de l’eau d’irrigation.

En effet, il prévoit d’obliger ces derniers à établir une analyse de sol tous les cinq ans ainsi qu’un plan pluriannuel d’amélioration de la fonctionnalité hydrique des sols qui fixe un objectif de progression du taux de matière organique.

Or, si l’objectif d’amélioration des propriétés hydriques des sols et de renforcement de leur capacité de rétention en eau est légitime et déjà largement partagé par les Chambres d’agriculture, les dispositions proposées soulèvent des difficultés majeures.

Cet article impose effectivement une nouvelle obligation administrative et technique aux exploitants agricoles, venant s’ajouter à un empilement de dispositifs existants.

Le mécanisme proposé introduit un lien direct et nouveau entre la gestion agronomique des sols et l’accès à la ressource en eau, en conditionnant l’attribution des volumes d’irrigation, voire le maintien des autorisations existantes, à la production et au respect d’un plan pluriannuel. Une telle disposition constitue une remise en cause des principes actuels de gestion quantitative de l’eau, fondés sur des critères hydrologiques et sur une approche collective et territoriale. Elle crée une insécurité juridique importante pour les exploitants, en faisant peser un risque de réduction ou de suspension des volumes pour des motifs relevant d’appréciations techniques complexes et potentiellement discutables.

La sanction retenue (réduction ou suspension des volumes d’eau) apparaît disproportionnée au regard des objectifs poursuivis. Elle risque de fragiliser les exploitations agricoles, notamment dans les secteurs les plus dépendants de l’irrigation, sans garantie d’efficacité environnementale démontrée.

Enfin, cet article intervient de manière isolée, sans articulation claire avec les politiques d’accompagnement, d’innovation et de conseil technique pourtant indispensables pour améliorer durablement la gestion des sols. Les Chambres d’agriculture accompagnent déjà activement les agriculteurs dans ces démarches, sur une base volontaire et adaptée aux réalités locales, qui a démontré sa pertinence et son efficacité.

Dans ce contexte, Chambres d’agriculture France propose de supprimer cet article.