En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

II. – Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à généraliser la servitude de voisinage agricole en la rendant obligatoire (I) pour toute nouvelle construction ou opération d'aménagement réalisée à proximité d'espaces agricoles.

Ce dispositif s'inspire directement de la proposition de loi que j’avais déposée en novembre 2023. Son principe avait ensuite été repris dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

L'objectif demeure inchangé : préserver durablement l'activité agricole face à l'urbanisation croissante des espaces ruraux et périurbains. Trop souvent, lorsqu'un lotissement ou une nouvelle construction s'implante à proximité immédiate d'une exploitation agricole existante, les contraintes liées à la coexistence des usages pèsent exclusivement sur l'agriculteur. Celui-ci peut être conduit à réduire ses capacités de production, à modifier ses pratiques culturales ou à mettre en place des distances de sécurité riverains (DSR) et des zones non traitées, alors même que son activité est antérieure à l'arrivée des nouveaux riverains.

Le présent amendement repose sur un principe simple de responsabilité : il n'appartient pas à l'agriculteur de reculer face à l'urbanisation. Lorsqu'un projet de construction est réalisé à proximité d'une activité agricole préexistante, il revient au porteur du projet d'intégrer les contraintes liées à cette proximité. La charge de l'adaptation doit ainsi être supportée par le projet d'aménagement et non par l'exploitation agricole. A la différence de l’Assemblée nationale qui donnait la possibilité à instaurer cette servitude, la rédaction proposée vise à la rendre obligatoire sur tout le territoire pour toute nouvelle construction riveraine à un espace agricole.

Le I vise à rendre obligatoire la servitude.

Le II de l'amendement vise à mettre en cohérence cette logique remplaçant la faculté actuellement ouverte par une obligation de droit. La servitude de voisinage agricole s'appliquera ainsi automatiquement à toute nouvelle construction ou opération d'aménagement située aux abords d'un espace agricole, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un arrêté départemental. Cette évolution garantit une application uniforme du dispositif sur l'ensemble du territoire et renforce sa sécurité juridique.