En séance

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 763 , 762 , 746)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 27

Supprimer les mots :

et le II ter A

Objet

Amendement rédactionnel.

A la suite de l’examen en commission des affaires économiques, le II ter A de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit à l’Assemblée nationale, a été supprimé (adoption de l’amendement n° 107).

Par cohérence, cet amendement vise donc à supprimer, au II ter de cet article, la référence au II ter A.